33En cas de suspension ou de révocation d’un permis en matière de gaz comprimé par le bureau des examinateurs en matière de gaz, le titulaire peut en appeler au ministre qui peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension ou la révocation.
33En cas de suspension ou de révocation d’un permis en matière de gaz comprimé par le bureau des examinateurs en matière de gaz, le titulaire peut en appeler au ministre qui peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension ou la révocation.